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Dans un contexte réglementaire en constante évolution, les directeurs d’établissements doivent maîtriser leurs obligations légales pour éviter les risques juridiques : sécurité, conformité, responsabilité civile et pénale.
Cette formation vous offre une vision claire et opérationnelle des enjeux juridiques liés à votre rôle.
Grâce à des cas pratiques et des outils concrets, apprenez à anticiper et gérer les risques tout en assurant une gouvernance sereine et sécurisée.
Cette formation s’adresse à
Public
Cadres titulaires de délégation de pouvoirs et de devoirs.
Prérequis
Aucun
Objectifs de la formation
- Appréhender l’étendue de ses responsabilités de directeurs d’établissement
- Mesurer les risques afin d’anticiper et mettre en œuvre les précautions et procédures internes
- Distinguer les différents types de responsabilités : civile, sociale, pénale
- Comprendre le système de délégations de pouvoirs
- Savoir organiser sa défense pénale
Programme de la formation
1. Bien connaître les sources de votre responsabilité
Quelles sont vos responsabilités ? civile, sociale, pénale
Le principe de légalité des délits et des peines
L’extension de la responsabilité pénale des personnes morales à toutes les infractions
Les sanctions applicables par catégorie d’infraction
Les différents acteurs de la procédure pénale
2. Mesurer la responsabilité pénale de la personne morale
Les personnes morales concernées
Les infractions visées : intentionnelles ou non
La répartition des responsabilités entre personne morale et personne(s) physique(s)
Quelles sont les sanctions applicables ?
3. Évaluez votre responsabilité pénale dans le cadre de la délégation de pouvoirs et de devoirs
Les conditions de validité d’une délégation ou subdélégation de pouvoirs
La qualité du délégant et celle du délégataire
Le périmètre et les mentions essentielles d’une délégation
La prise d’effet et la portée d’une délégation
Quelle validité pouvez-vous accorder aux délégations implicites ?
4. Identifier les infractions
Le délit de mise en danger d’autrui
Le document unique d’analyse des risques professionnels ; exercice du droit de retrait et rôle du CHSCT
Les délits d’homicide et de blessures involontaires dans le cadre du travail
Les délits de marchandage et de travail dissimulé
Le délit d’entrave
Les délits de harcèlement(s) et discrimination dans le cadre du travail
Et la notion de faute inexcusable ?
5. Organisez et assurez votre défense
Comment est établie la preuve des infractions ?
A qui revient l’initiative des poursuites ? Sous quelle forme ?
Les procédures : de droit commun et simplifiées
La portée de l’exonération d’une délégation de pouvoirs et de devoirs
La défense pénale : exercice du droit de réponse et la communication autour du procès
La portée des peines prononcées
Modalités pédagogiques
- Exposés théoriques
- Vidéos illustratives et applicatives
- Mises en situation
- Recommandations personnalisées.
Modalités d’évaluation
- Le formateur évalue la progression pédagogique du participant tout au long de la formation au moyen d'auto-évaluation, de QCM, mises en situation, travaux pratiques…
- Évaluation dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l’évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation.
Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site. - Suivi des présences et remise d’une attestation individuelle de formation.
