Responsabilités juridiques des directeurs d’établissements

Objectifs

• Appréhender l’étendue de ses responsabilités de directeurs d’établissement
• Mesurer les risques afin d’anticiper et mettre en œuvre les précautions et procédures internes
• Distinguer les différents types de responsabilités : civile, sociale, pénale
• Comprendre le système de délégations de pouvoirs
• Savoir organiser sa défense pénale

Public

Cadres titulaires de délégation de pouvoirs et de devoirs.

Prérequis

Cette formation est accessible sans condition particulière.

Axes de travail

1. Bien connaître les sources de votre responsabilité

Quelles sont vos responsabilités ? civile, sociale, pénale
Le principe de légalité des délits et des peines
L’extension de la responsabilité pénale des personnes morales à toutes les infractions
Les sanctions applicables par catégorie d’infraction
Les différents acteurs de la procédure pénale

2. Mesurer la responsabilité pénale de la personne morale

Les personnes morales concernées
Les infractions visées : intentionnelles ou non
La répartition des responsabilités entre personne morale et personne(s) physique(s)
Quelles sont les sanctions applicables ?

3. Évaluez votre responsabilité pénale dans le cadre de la délégation de pouvoirs et de devoirs

Les conditions de validité d’une délégation ou subdélégation de pouvoirs
La qualité du délégant et celle du délégataire
Le périmètre et les mentions essentielles d’une délégation
La prise d’effet et la portée d’une délégation
Quelle validité pouvez-vous accorder aux délégations implicites ?

4. Identifier les infractions

Le délit de mise en danger d’autrui
Le document unique d’analyse des risques professionnels ; exercice du droit de retrait et rôle du CHSCT
Les délits d’homicide et de blessures involontaires dans le cadre du travail
Les délits de marchandage et de travail dissimulé
Le délit d’entrave
Les délits de harcèlement(s) et discrimination dans le cadre du travail
Et la notion de faute inexcusable ?

5. Organisez et assurez votre défense

Comment est établie la preuve des infractions ?
A qui revient l’initiative des poursuites ? Sous quelle forme ?
Les procédures : de droit commun et simplifiées
La portée de l’exonération d’une délégation de pouvoirs et de devoirs
La défense pénale : exercice du droit de réponse et la communication autour du procès
La portée des peines prononcées

Méthode pédagogique

Exemples et cas concrets, jurisprudences.